Généralités
Les Conditions Générales (CG) définissent les modalités contractuelles des prestations de mediasave.ch, à Bienne, Suisse, et de son utilisation par le client. La relation entre mediasave.ch et le client est régie par les présentes conditions générales. Le service consiste en la numérisation de films argentiques, de films vidéo, de diapositives, de photos, disques vynils et les services qui y sont associés. Le client déclare connaître les caractéristiques du service, avoir pris connaissance de l’intégralité des CG et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.
Conditions générales
Contenu des médias
Le client garantit que le contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d’autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l’image. Si le client fournit des films contrevenant à la législation suisse, il pourra faire l’objet d’une dénonciation aux autorités compétentes. Le client est responsable pour l’ensemble du contenu envoyé et mediasave.ch ne peut en aucun cas être tenu comme responsable du contenu en question. mediasave.ch traite chaque commande de manière individuelle.
Matériel cinématographique et numérisation
La qualité du média dépend en grande partie de sa méthode de conservation. La qualité de la numérisation dépend directement de la qualité du média. mediasave.ch peut dans une certaine mesure, améliorer la qualité globale du média mais cela dépend de la qualité du média en question. Les prix affichés sont valables pour des films en bon état. Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, mediasave.ch se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Le nettoyage standard – sous-entendu un dépoussiérage ne nécessitant pas une intervention particulière – des films argentique est compris dans le prix. Les collages, les rembobinages, ainsi que toute autre intervention de remise en état, y compris le nettoyage (sauf nettoyage standard pour les films argentiques) des supports transmis par le client seront facturés. Le terme « transfert brut » signifie la copie intégrale du support sauf mention particulière du client sur le bulletin de commande. Seul les cassettes conformes au format PAL sont numérisées. Pour tout autre format, les clients sont priés de prendre contact avec le service.
Devis et prix
Le devis en ligne ou par téléphone est établi sur les indications du client. Ils n’engagent pas mediasave.ch. La facture avec le montant total est établie une fois que le service a été entièrement accompli. Tous les prix indiqués sont en francs suisses. Les prix sont nets, taxes comprises. Les frais de douanes éventuels sont à la charge du client. Tous les prix sont indicatifs. mediasave.ch se réserve le droit de procéder à des adaptations de prix et à les appliquer dès leur parution.
Commande
Le bulletin de commande peut-être obtenu sur le site internet. Une commande peut aussi être demandée par téléphone ou par écrit. Tous les champs remplis par le client sur le site internet doivent être lisibles et conformes à la vérité. mediasave.ch ne peut pas être tenu responsable d’erreurs dans la livraison les données sont incomplètes, illisibles ou incorrectes. mediasave.ch se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire pour toute modification ou recherche d’information requise pour la bonne exécution du service.
Supports digitaux
Les fichiers fournis par mediasave.ch sont aux formats .mp4 encodés MPEG4-H264 ou JPEG. Le Client est responsable de vérifier si son logiciel de montage accepte ce format. Pour tout autre format, les clients sont priés de prendre contact avec le service. mediasave.ch ne fournit pas de support pour des logiciels développés par des tiers. Si le client n’indique aucun désir particulier quant au format du DVD, ces derniers seront produits avec des DVD+R. Les films sont compressés en MPEG2 et les diapositives/photos en JPEG. Si le Client fournit un disque externe, mediasave.ch ne peut pas être tenu responsable de la perte d’éventuelles données présentes sur le support. Le client est amené à en faire une sauvegarde avant la livraison. Le client doit fournir à mediasave.ch le câblage approprié permettant le fonctionnement du disque externe. mediasave.ch facturera toute intervention (formatage, achat de câble, …).
Livraison et délais
Sauf indications de la part du client et/ou arrangement avec celui-ci, le délai de livraison peut aller jusqu’à 20 jours ouvrables, à partir du jours de la réception du matériel pour une quantité inférieure à 10 médias. Le délai de livraison annoncé lors de la commande est approximatif et sans engagement de la part de mediasave.ch. Si le client désir des délais très courts ou des travaux express, mediasave.ch facturera un supplément. Le mode de transport est choisi lors de la commande par le client. Les frais de transport sont à la charge du client et sont indiqués sur le bulletin de commande. Dans tous les cas, mediasave.ch ne pourra être tenu responsable d’impossibilité ou de retard de livraison occasionné par le transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client. mediasave.ch décline toutes responsabilités en cas de perte, vol ou détérioration lorsque la commande a été prise en charge par le transporteur.
Réserve de propriété
La marchandise livrée par mediasave.ch demeure sa propriété jusqu’à paiement intégral du montant de la facture ainsi que d’éventuels frais de rappel ou de poursuites. Le matériel fourni par le Client est exclu de cette clause.
Paiement et délais
Les factures émises par mediasave.ch doivent être acquittées dans leur totalitées au plus tard 30 jours après la date de facturation. En cas de non-respect de ce délai de paiement, mediasave.ch prélèvera un intérêt moratoire de 8%. Tous les frais inhérent à ce retard (rappel, mise en poursuites) sont à la charge du client. mediasave.ch peut demander au client un paiement anticipé. Les commandes provenant de l’étranger sont effectuées contre paiement anticipé. La facture est libellée en francs suisses hors TVA. Les indications de paiement depuis l’étranger sont adressées avec la facture au client, soit par lettre, soit par email. Les frais bancaires sont à la charge du client. Le client doit s’acquitter de la TVA en vigueur dans son pays.
Stockage
Sur demande du client, les fichiers numériques peuvent être stockées pour un maximum de 6 mois.
Réclamation et garantie
En cas de défaut constaté sur un produit ou si le service ne lui satisfait pas, le client doit prendre contact dans les 7 jours soit par lettre, par email ou téléphone. Le numéro de référence de la commande et un rapport exact du défaut constaté doivent accompagner la réclamation. Le produit doit être renvoyé chez mediasave.ch. En cas de non respect de la procédure et du délai indiqué ci-dessus, le client ne pourra formuler aucune réclamation. En particulier, ne seront pas considérés comme un défaut de conformité les réserves du client à caractère subjectif : les erreurs du client dans l’établissement de sa commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des supports; les défauts inhérents à la qualité technique de contenu. Si mediasave.ch juge que la non-conformité est avérée, celle-ci adressera au client une nouvelle édition des produits. A défaut, les produits initiaux seront retournés au client à ses frais. Le matériel est emballé avec soin, si toutefois des dégâts sont constatés lors de la livraison, le client en informera immédiatement le transporteur.
Droits d’auteur
Le client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle suffisants concernant tous les contenus.
Confidentialité
mediasave.ch est tenu au secret professionnel. mediasave.ch ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers excepté les données indispensables à la bonne exécution de la commande (transporteur). mediasave.ch se réserve le droit d’utiliser les données personnelles pour informer le client sur des nouveautés ou de nouvelles prestations. Le client peut à tout moment demander par écrit de ne pas recevoir ces informations ou d’être supprimé du fichier client.